Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société O-KIPIK et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : services de modélisation et impression 3D.
Toute prestation accomplie par la société O-KIPIK implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Numéro d’identification
Conformément à la réglementation en vigueur, la société O-KIPIK est enregistrée sous le numéro unique d’identification suivant : 123456789.
3. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société O-KIPIK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société O-KIPIK serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
5. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par espèces (en dessous de 1000€);
- soit par virement bancaire.
Lors de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 20% du montant total de
la facture, le reste étant à régler à la fin de la prestation de service, avant l’envoi ou la
remise en main propre des marchandises.
Si le prix du service ne peut pas être déterminé avec exactitude, la méthode de calcul sera communiquée à l’acheteur.
7. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société O-KIPIK une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
8. Exécution de la prestation de services
La date d’exécution de la prestation de services sera indiquée lors de la confirmation de la commande. En cas de nécessité, toute modification de cette date sera communiquée au client dans les plus brefs délais.
9. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société O-KIPIK.
10. Clause de réserve de propriété
La société O-KIPIK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société O-KIPIK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
11. Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra
pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
12. Force majeure
La responsabilité de la société O-KIPIK ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Le client peut exercer ce droit en contactant la société O-KIPIK par tout moyen à sa convenance. Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.
Si la prestation de services a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et un renoncement exprès à son droit de rétractation, alors ce droit ne pourra pas être exercé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société O-KIPIK s’engage à rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
14. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
La société O-KIPIK garantit la conformité des biens fournis. En cas de non-conformité, le client peut contacter la société O-KIPIK aux coordonnées suivantes : contact@o-kipik.com
15. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.